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ItalianoInformations générales concernant l’utilisation des palettes LPR
1. APPLICATION
Les présentes conditions générales sont applicables à toute personne physique ou morale qui reçoit dans le cadre de son activité des produits sur palettes rouges LPR (« les palettes ») et qui n’est pas liée à la société LPR par un accord écrit distinct. Les présentes entrent en vigueur le 1 janvier 2009 et prévalent sur toutes autres conditions de vente ou d’achat relativement aux palettes. La seule acceptation de produits sur palettes, ainsi que toute détention effective des palettes en dehors du circuit locatif, impliquent reconnaissance et acceptation des présentes conditions d’utilisation.
2. PROPRIETE
Les palettes sont la propriété exclusive et inaliénable de la société LPR et ne peuvent être cédées, louées, échangées à titre gratuit ou onéreux, ni utilisées à des fins autres que celles autorisées par la société LPR. Elles sont identifiables par leur couleur rouge et leur logo « LPR », marque déposée. Toute imitation, modification ou utilisation non autorisée de la marque et des produits LPR constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.
3. UTILISATION ET RESTITUTION DES PALETTES
Les palettes LPR sont destinées uniquement à un usage locatif. Elles sont louées aux Clients de la société LPR (« les Chargeurs ») pour le conditionnement, le stockage et le transport des produits qu’ils commercialisent auprès de leurs distributeurs et clients (« les Destinataires »). Dès réception des palettes au sein de son entreprise, le Destinataire en devient dépositaire à l’égard de LPR et en assume les risques. A ce titre, il est seul responsable de la sauvegarde qualitative et quantitative des palettes qu’il ne pourra immobiliser ni utiliser à des fins propres.
Après avoir été libérées de la charge qu’elles supportaient lors de la livraison, les palettes sont triées par le Destinataire et mises à la disposition de LPR qui les collectera par ses propres moyens. Dans une démarche de développement durable, la fréquence des collectes dépend de la quantité des palettes disponibles pour enlèvement, ainsi que des possibilités d’organisation d’un transport groupé.
Le Destinataire sera informé par LPR d’éventuelles modifications du planning des collectes ou événements susceptibles d’avoir une incidence sur la bonne exécution des collectes. Réciproquement, le Destinataire devra prévenir LPR de toute circonstance faisant obstacle à la réalisation d’une collecte, ainsi que de toute modification concernant ses sites.
4. SUIVI DES STOCKS – INVENTAIRES
Les Chargeurs informent LPR du nombre des palettes livrées aux Destinataires. Sur la base de la quantité des palettes livrées par les Chargeurs et celles collectées par LPR ou renvoyées aux Chargeurs, LPR suit dans son système informatique les niveaux de stocks de palettes pour chaque Destinataire. Le stock de palettes ainsi calculé est communiqué aux Destinataires systématiquement ou sur demande et seul fait foi à leur égard, sauf en cas de contestation motivée, adressée à LPR par lettre recommandée avec AR dans les 30 jours suivant la réception des relevés de stock établis par LPR.
LPR pourra visiter les Destinataires au moins deux fois par an pour les informer des modalités de collecte, réaliser des inventaires sur les palettes en stock ou pour tout autre motif en rapport avec les palettes. Les visites et inventaires auront lieu dans le strict respect des horaires d’ouverture et des conditions de sécurité applicables au sein de chaque site.
5. SUBROGATION
LPR se substitue aux Chargeurs dans leurs droits et obligations à l’égard des Destinataires relativement aux palettes. Toute somme susceptible d’être due par les Destinataires, notamment à défaut de restitution des palettes, pourra leur être directement réclamée par LPR. Les palettes non restituées donnent lieu au paiement par les Destinataires d’une indemnité compensatrice par palette manquante, correspondant à la valeur de son remplacement à neuf. Le paiement de l’indemnité compensatrice n’entraîne en aucun cas un quelconque transfert des droits de propriété sur les palettes.
6. RETRAIT D’AGREMENT
En cas de violation des présentes conditions générales et, notamment, en cas de défaut de restitution des palettes, LPR se réserve le droit de retirer l’agrément du Destinataire défaillant et d’en informer les Chargeurs qui lui refactureront directement les indemnités relatives aux palettes non restituées.
7. LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Pour toute contestation ou litige relevant des présentes, seul le Tribunal de commerce de Toulouse sera compétent.
realisation : Octavo