Conditions générales pour l’utilisation de palettes LPR

APPLICATION

Les dispositions suivantes s’appliquent à toute personne physique ou morale utilisant des Palettes LPR (« Palettes LPR »), que ce soit dans le cadre du circuit de location de Palettes LPR ou non (« Circuit LPR »).

Tout chargement ou réception de produits chargés sur des Palettes LPR, ou toute détention de Palettes LPR, que ce soit dans le cadre du circuit de location de Palettes LPR ou non, implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (« Conditions Générales »).

PROPRIÉTÉ

Les Palettes LPR restent à tout moment la propriété de LPR Europe BV (et de ses filiales le cas échéant) (« LPR »). Les Palettes LPR ne peuvent être cédées, louées ou échangées (à titre gratuit ou moyennant un paiement), ni utilisées à d’autres fins que celles autorisées par LPR.

Les Palettes LPR peuvent être identifiées par leur couleur rouge et le logo « LPR », qui est une marque déposée.

Toute imitation, modification ou utilisation non autorisée du nom LPR, des marques déposées ou des produits LPR constitue une violation des droits de propriété (intellectuelle) de LPR, pour laquelle l’auteur peut être tenu pour responsable.

UTILISATEURS AUTORISÉS

Les entités autorisées à utiliser les Palettes LPR (« Utilisateurs Autorisés ») sont :

  • les Clients LPR (« Clients LPR ») ;
  • les clients des Clients LPR (principalement des acteurs de la grande distribution), y compris leurs sous-traitants agissant dans le cadre du Circuit LPR (pour les transports, le stockage, etc) (« Distributeurs »), étant précisé que cette utilisation ne peut avoir lieu que conformément (i) aux dispositions du contrat conclu entre LPR et le Client LPR (le « Contrat Client ») et (ii) aux dispositions des articles 4 et 5 du présent document ;
  • toute partie expressément autorisée par écrit par LPR.

À l’exception des Utilisateurs Autorisés, aucune autre partie n’est autorisée à utiliser les Palettes LPR et doit retourner ces dernières sans délai à LPR si elle se retrouve en possession de Palettes LPR. LPR se réserve le droit d’intenter toute action en justice contre toute personne physique ou morale détenant des Palettes LPR de manière non autorisée (« Utilisateurs non autorisés »).

UTILISATION AUTORISEE DES PALETTES LPR

Les Palettes LPR sont louées par les Clients LPR afin de stocker et transporter des marchandises que les Clients LPR vendent aux Distributeurs.

Sauf accord écrit contraire de LPR :

  • les Palettes LPR vides sont mises à l’écart des autres palettes et triées par les Distributeurs,
  • les Palettes LPR sont ensuite mises à disposition pour être collectées. En ligne avec la politique de développement durable de LPR, la fréquence des collectes dépendra du nombre de Palettes LPR disponibles pour la collecte et de la possibilité d’organiser un transport groupé.

Les Distributeurs tiendront LPR informé du nombre de Palettes LPR dans leurs locaux, de tout évènement pouvant entraver la collecte, ainsi que de toute modification de leurs sites et de leur circuit logistique.

Les Utilisateurs Autorisés sont responsables de l’intégrité qualitative et quantitative des Palettes LPR. En particulier, les Utilisateurs Autorisés doivent :

  • prendre un soin raisonnable des palettes,
  • disposer de ressources et d’équipements suffisants pour assurer le chargement et le déchargement des palettes,
  • gérer les Palettes LPR conformément aux instructions de LPR en vigueur fournies ponctuellement,
  • stocker les Palettes LPR de manière appropriée et dans des conditions permettant de protéger et préserver les Palettes LPR, et en veillant notamment à la bonne ventilation des zones de stockage et à la bonne répartition des piles dans les entrepôts selon la règle FIFO lorsque cela est possible (avec un maximum de 40 palettes par pile en fonction des règles de sécurité du site),
  • garantir une utilisation sécurisée des Palettes LPR, notamment en veillant à ce que les Palettes LPR ne soient soumises à aucune contamination, qu’elles soient exemptes de tout corps étranger (agrafes, bris de verre, etc.) et qu’elles ne soient en contact avec aucune substance toxique, dangereuse, odorante, minérale, organique ou radioactive. L’utilisation de Palettes LPR à l’intérieur de serres ou dans des champs de culture n’est pas autorisée. Si les Palettes LPR sont contaminées ou polluées, les Utilisateurs Autorisés doivent en informer LPR sans délai.

Les Utilisateurs Autorisés sont informés du fait que les Palettes LPR, en tant qu’emballages tertiaires, ne sont pas destinées à être en contact direct avec des produits alimentaires.

Les Utilisateurs Autorisés ne peuvent refuser de retourner les Palettes LPR à LPR et ne doivent pas les utiliser sans l’autorisation préalable de LPR.

STOCKS - INVENTAIRES

LPR utilise un système informatisé permettant de contrôler le niveau des stocks de Palettes LPR sur les sites des Distributeurs, le cas échéant.

Pour les Distributeurs qui reçoivent des Palettes LPR de la part de Clients LPR, les niveaux de stock sont basés sur le nombre de Palettes LPR livrées par les Clients LPR et le nombre de Palettes LPR collectées par LPR ou retournées à ses Clients.

LPR informera les Distributeurs à intervalles réguliers, ou sur demande, des stocks de Palettes LPR enregistrés. Ces stocks enregistrés engagent la responsabilité des Distributeurs, sauf si une opposition détaillée est adressée à LPR dans les 30 jours suivant la communication des niveaux de stocks.

LPR et ses représentants autorisés ont un droit d’accès raisonnable aux sites des Distributeurs pour effectuer des collectes, des audits de stock ou pour toute autre raison pertinente en lien avec les Palettes LPR. Les visites et inventaires auront lieu pendant les heures d’ouverture du site concerné. Les collaborateurs de LPR se conformeront aux conditions de sécurité applicables.

RÈGLES PHYTOSANITAIRES

Plusieurs exigences légales et/ou réglementaires, y compris celles relatives aux règles et réglementations sanitaires et phytosanitaires (conjointement les « Lois et règlements applicables ») s’appliquent aux palettes en bois, notamment :

  • L'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce
  • La Norme Internationale pour les Mesures Phytosanitaires n° 15 (NIMP 15) prévoyant une réglementation des matériaux d’emballage en bois dans le commerce international, élaborée par l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (ONUAA) et la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (CIPV).
  • Le Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles pour les végétaux, et d’autres règlements d’application tels que le Règlement d’application de la Commission (UE) 2019/2072 du 28 novembre 2019.

Focus

Le Règlement (UE) 2016/2031 fixe notamment les exigences relatives à l’importation de matériaux d’emballage en bois (y compris les palettes) en provenance de pays tiers au sein de l’UE.

Toutes les palettes importées au sein de l’UE (chargées ou vides) en provenance de pays tiers doivent être traitées et marquées de manière officielle conformément à la NIMP15.

Territoires de l’UE avec des exigences spécifiques

  • Aux fins du Règlement (UE) 2016/2031, les territoires suivants sont considérés comme des pays tiers : Ceuta, Melilla, Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et les îles Canaries.

Le traitement NIMP15 est requis pour les emballages en bois provenant de certaines régions de l’UE (comme le Portugal et certaines parties de l’Espagne), dans lesquelles la présence du nématode du pin est possiblement reconnue (Décision d’Application de la Commission 2012/535/UE du 26 septembre 2012).

 

Focus - Royaume-Uni & Brexit

À compter du 1er janvier 2021, tous les matériaux d’emballage en bois circulant dans les deux sens entre le Royaume-Uni et l’Union européenne devront être traités et marqués selon la norme NIMP15.

Le traitement NIMP15 n’est pas requis pour les flux intérieurs britanniques.

De plus amples informations sont disponibles ici : NIMP15 & Brexit Q&R

  • Lois nationales. Les normes et réglementations mentionnées ci-dessus sont appliquées et interprétées de diverses manières dans les différents pays du monde. Cela peut conduire à un ensemble disparate d’exigences légales en fonction du pays concerné.

En particulier, les palettes exportées hors de l’UE (chargées ou vides) vers des pays tiers peuvent être soumises au respect des exigences phytosanitaires spécifiques du pays d’importation (telles que le traitement NIMP 15 ou le certificat phytosanitaire).

Focus - Îles Canaries

Selon la loi espagnole « Orden APA/1076/2018 », toutes les palettes importées aux îles Canaries et exportées de ces îles (qu’elles soient chargées ou vides) doivent être traitées et marquées de manière officielle conformément à la NIMP15 (y compris en provenance et à destination de l’UE).

De plus amples informations sont disponibles sur le site Web de l’IPPC : https://www.ippc.int/en/countries/all/ispm15

Les Utilisateurs Autorisés sont seuls responsables, à tout moment, de s’informer sur les Lois et Règlementations, qui s’appliquent le cas échéant aux Utilisateurs Autorisés en leur qualité d’opérateur professionnel, et de commander et utiliser des palettes conformes à la NIMP 15 le cas échéant.

Les Palettes LPR conformes à la NIMP 15 peuvent être commandées à tout moment par les Clients LPR et livrées en conséquence par LPR, le tout dans le respect des lois applicables du pays de livraison (« Palettes LPR NIMP 15 »). Une fois les palettes livrées, les Clients LPR, et plus généralement les Utilisateurs Autorisés, sont entièrement responsables de l’utilisation des Palettes LPR NIMP 15 en question.

L’utilisation de Palettes LPR non conformes aux Lois et Règlementations applicables dans le pays d’importation est aux risques et périls des Utilisateurs Autorisés, et à ce titre LPR n’acceptera aucune réclamation qui pourrait résulter d’une telle utilisation. LPR se réserve le droit de récupérer auprès de l’Utilisateur Autorisé tous les coûts supportés par LPR suite à (ou tout dommage pouvant être réclamé par tout tiers lié à) toute utilisation de Palettes LPR non conformes à la NIMP15 (dans le cas où l’utilisation de Palettes LPR conformes à la NIMP15 est requise).

INFORMATIONS

Bien que tous les efforts aient été mis en œuvre pour fournir des informations complètes et précises, LPR ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, ni ne fait aucune déclaration quant à l’exactitude du contenu de cette page Web. LPR n’assume aucune responsabilité concernant toute erreur ou omission dans les informations contenues dans la page Web ou le fonctionnement de la page Web.

RISQUES ET RESPONSABILITÉ

Les Utilisateurs Autorisés (et les Utilisateurs Non Autorisés) assument tous les risques associés aux Palettes LPR lorsqu’elles sont placées sous leur contrôle. En conséquence, les Utilisateurs Autorisés (et les Utilisateurs Non Autorisés) sont responsables de toute perte ou dommage aux Palettes LPR, ainsi que de tout dommage ou préjudice corporel causé par les Palettes LPR à tout bien ou personne lorsque ces dernières sont sous le contrôle des Utilisateurs Autorisés (et des Utilisateurs Non Autorisés).

Tous les paiements qui en découlent et en particulier le montant de l’indemnisation pour les Palettes LPR non retournées, perdues ou endommagées peuvent leur être réclamés directement par LPR.

En aucun cas, le paiement d’une indemnité ne peut entraîner un transfert de droits de propriété sur les Palettes LPR.

LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout litige ou réclamation découlant des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce compétent de Toulouse.

DIVERS

Le Contrat Client, le cas échéant, prévaudra sur les présentes Conditions Générales.